Fin des tarifs réglementés du gaz : qu'est-ce que ça change ?
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Le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision très attendue par les acteurs du marché de l’énergie. La plus haute juridiction administrative a ainsi jugé le principe de tarif réglementé pour le gaz contraire au droit européen et à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz. Depuis le 20 novembre 2019, le tarif réglementé ne peut donc plus être proposé pour un nouveau contrat gaz, en application de la loi énergie climat du 8 novembre 2019. Retour sur cette décision et sur les conséquences sur le marché français du gaz.
Pourquoi la fin des tarifs réglementés du gaz ?
L'ANODE contre les tarifs réglementés du gaz
A l'origine de la disparition présumée des tarifs réglementés du gaz naturel, on trouve l'Anode (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie) qui regroupe divers fournisseurs alternatifs : eni, TotalEnergies, Gaz Européen et SAVE. Ces fournisseurs ont saisi le Conseil d'État, arguant que les tarifs réglementés sont « contraires au droit de l’Union européenne » car ils nuisent à la libre concurrence.
A un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d’électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible.
En 2007, c'est l'Union européenne qui a déclenché l'ouverture du marché du gaz à la concurrence. Depuis cette date, les consommateurs peuvent ainsi changer librement de fournisseur de gaz naturel. Toutefois, le Conseil d'État a décrété en juillet dernier que la persistance des tarifs réglementés entre en contradiction avec le droit européen car ils "constituent une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz". Alors que les tarifs réglementés avaient vu le jour pour éviter que le fournisseur historique abuse de son monopole en fixant ses tarifs, le Conseil d'Etat affirme aujourd'hui qu'il n'est "plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz".
Le ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot, a confirmé que le Conseil d’État signait bien la fin du tarif réglementé du gaz : ”A un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d’électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible.” Celui-ci a même ouvert la porte à une décision similaire pour le tarif réglementé de l’électricité, plus tard invalidé par le Conseil d'État. Cette décision est capitale puisqu’elle vient entériner la disparition du tarif réglementé du gaz.
Un manque d'information pour le consommateur
Les associations de consommateurs et les fournisseurs alternatifs s'opposent fortement sur le maintien des tarifs réglementés : les premiers prônent une concurrence plus saine, tandis que les seconds s'inquiètent de la disparition du référentiel que représentent les tarifs réglementés. En conclusion, c'est un coup d'accélérateur pour l'ouverture du marché du gaz.
Toutefois, tous se retrouvent sur le manque d'information actuel pour le consommateur. En effet, si la plupart des clients demeurent chez le fournisseur historique, c'est souvent à cause de craintes infondées.
- Il n'y a pas d'engagement auprès de son fournisseur de gaz.
- Les démarches pour changer de fournisseur sont simples et gratuites.
- Il n'y pas de coupure de l'alimentation et la qualité du produit reste la même.
- Les tarifs fixés par l'État ne sont absolument pas garants de quelconques économies.
Suis-je concerné par la fin des tarifs réglementés ?
Si vous n'avez pas souscrit de contrat auprès du fournisseur historique Engie ou auprès d'une ELD : la réponse est non. Vous êtes en effet soumis à une offre de marché.
Si vous êtes client chez Engie, rendez-vous sur votre facture de gaz à l'encadré "Votre facture d'énergie". Si vous y trouvez la mention "Gaz Naturel Tarif Bx Réglementé", vous étiez soumis aux tarifs réglementés du gaz naturel. Avec la disparition totale des tarifs réglementés de gaz, tous les contrats ont été transférés, après le 30 juin 2023, sur l'offre Gaz Passerelle. Les ELD (Entreprises locales de distribution) ont développé leurs propres offres de bascule pour leurs clients au tarif réglementé. Les consommateurs sont libres de résilier leurs contrats à tout moment, mais il ne sera cependant pas possible d'y souscrire par la suite.
Quelles conséquences sur le marché du gaz ?
Depuis 2007, le marché du gaz a vu l’arrivée de nombreux nouveaux fournisseurs de gaz. La fin du tarif réglementé est venue mettre un coup de projecteur sur les différentes offres de gaz. Cette décision est aussi l’aboutissement du processus d’ouverture du marché du gaz. Entamée en 1999 avec l’ouverture du marché pour les entreprises ayant une forte consommation, le marché du gaz s’est peu à peu libéralisé jusqu’à la disparition programmée du tarif réglementé. En Europe, la France fait figure d’exception dans la mesure où la quasi-totalité de nos voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni…) ont totalement ouvert leur marché de l'énergie.
Quelles conséquences sur les prix ?
La fin du tarif réglementé du gaz n’a pas eu de réels effets sur les prix puisque la plupart des fournisseurs alternatifs vendent déjà leur gaz en dessous de ce tarif réglementé.
Cependant, il faut noter que ce tarif faisait office de référence pour bon nombre de consommateurs. Sa suppression a pu entraîner une perte de visibilité pour les clients. Il pouvait devenir plus difficile de comparer son offre, puisqu’il n’y aurait plus de tarifs de référence. Par ailleurs, il existe des fournisseurs qui indexent leurs offres sur les prix de marché comme Butagaz notamment. C'est-à-dire que le prix du kWh ne dépend pas du tarif réglementé du gaz, mais du cours sur le marché de gros européen.
Pour que les fournisseurs et les clients gardent une référence sur les prix du marché, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a créé le prix repère de gaz. Contrairement au tarif réglementé, ce n'est pas une offre de gaz. À titre indicatif, c'est un indice de référence qui comprend le prix de l'abonnement et du kWh HT. Il est actualisé chaque mois sur le site de la CRE.
Des consommateurs mieux informés
La suppression du tarif réglementé du gaz a mis un coup de projecteur sur le marché du gaz en France. Les consommateurs sont mieux informés sur la possibilité de changer de fournisseurs afin de trouver un tarif plus avantageux. Cela concernait principalement les 5,4 millions de consommateurs de gaz qui étaient encore au tarif réglementé en 2023.
Il est possible de changer de fournisseur à tout moment et sans coupure. Pour trouver l’offre la plus adaptée, vous pouvez appeler le comparateur Selectra au ☎️ 09 74 59 22 94 - Rappel gratuit.
La fin d'une référence pour les consommateurs
Les associations de consommateurs s'inquiètent de la disparition des tarifs réglementés pour le gaz :
- Les tarifs réglementés représentaient une référence grâce à laquelle les consommateurs pouvaient évaluer la pertinence des offres de marché.
- Les tarifs réglementés fixaient également la limite au-delà de laquelle les offres alternatives n'étaient plus avantageuses. Avec la disparition de ce plafond, on peut craindre une augmentation globale des prix du gaz naturel
À noter qu'il existe des fournisseurs dont l'offre ne dépend pas des tarifs réglementés. Le prix du kWh ne dépend pas du tarif réglementé du gaz, mais du cours sur le marché de gros européen.
Qu'en est-il des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF ?
La décision du Conseil d'État de juillet 2017 concerne uniquement le gaz. Néanmoins, on peut envisager qu'une procédure similaire soit engagée pour mettre fin aux tarifs réglementés de l'électricité. Cette démarche s'avèrerait alors plus complexe car elle concernerait cette fois 27 millions de consommateurs. De plus, le monopole de EDF sur la production nucléaire ne permet pas un approvisionnement ouvert et diversifié, ce qui freine la concurrence.
Vers quelle offre de gaz se tourner ?
Le changement de fournisseur permet de réduire sa facture d'énergie. Il existe en France une vingtaine de fournisseurs de gaz naturel (ou gaz de ville) qui proposent tous des offres différentes. Au milieu de cette jungle des offres, il peut être parfois difficile de s’y retrouver. C’est pourquoi il existe des comparateurs d'offres permettant de trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins et à votre consommation. Les consommateurs ont ainsi le choix entre :
- Des offres à prix fixes : le prix du kWh ne varie pas sur une durée déterminée par le contrat (souvent 1 ou 2 ans). Il existe même des offres dont le prix du kWh est révisable uniquement à la baisse ;
- Des offres à prix indexées : les prix varient par rapport au prix repère (avant sur le tarif réglementé du gaz), c’est à dire que le fournisseur met à jour ses tarifs chaque mois, selon les évolutions du prix repère. Certains fournisseurs proposent même une remise supplémentaire sur le prix du kWh, par rapport au prix repère.
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