Fin du Tarif Réglementé du Gaz : ce qui change au 1er juillet 2023

Par Meerah-Laure PARIS

Responsable du site fournisseurs-gaz.com

Mis à jour le 31/05/2024

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Le 30 juin 2023 a marqué la fin du tarif réglementé de gaz naturel (TRVG) pour les particuliers. Créés en 1946, les tarifs réglementés étaient fixés par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le tarif réglementé de gaz était disponible chez ENGIE, ainsi que chez les entreprises locales de distribution (ELD). Sa suppression devrait favoriser l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché du gaz, mais aussi la nécessité de comparer les offres de gaz avant chaque souscription.

Dates historiques
DATES	ÉVÈNEMENT
1946	Création des tarifs réglementés (gaz et électricité)
8 novembre 2019	Annonce par la loi énergie-climat de la fin du tarif réglementé de gaz
20 novembre 2019 (au plus tard le 8 décembre 2019 pour les ELD)	Le tarif réglementé de gaz n’est plus disponible à la souscription pour les particuliers
30 novembre 2020	Suppression du tarif réglementé de gaz pour tous les professionnels
30 juin 2023	Suppression du tarif réglementé de gaz pour les particuliers
1^er juillet 2023	Officialisation du prix repère de vente de gaz (substitut du TRVG, mais n’est pas un prix réglementé)
1^er juillet 2023	Transfert des abonnés du tarif réglementé de ENGIE vers l’offre Gaz Passerelle Transfert des contrats au tarif réglementé des ELD vers les offres bascule propre à chacune d’elles

Qu’est ce que le tarif réglementé ?

Initialement, le tarif réglementé était une offre commerciale uniquement proposée par les fournisseurs historiques : EDF pour l’électricité, ENGIE pour le gaz. À l’époque, ENGIE (anciennement GDF) possédait le monopole sur la gestion du réseau de transport et de distribution, ainsi que l’approvisionnement en gaz chez les Français. Seules les ELD (Entreprises Locales de Distribution) restaient indépendantes. Les tarif réglementés étaient alors les seules offres d'énergie existantes pour les consommateurs.

Lors de la libéralisation totale du marché du gaz en 2007, ENGIE voit alors sa concurrence se développer. Les fournisseurs appelés “alternatifs”, tels que TotalEnergies ou Eni, ont permis une diversité des offres. Ainsi, les particuliers et les professionnels avaient deux choix :

Choisir le tarif réglementé : disponible uniquement chez ENGIE pour le gaz, ainsi que les 22 entreprises locales de distribution. Il était alors déterminé par le gouvernement, sur recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
Les offres de marché : proposées par les fournisseurs alternatifs et ENGIE, sans intervention des pouvoirs publics.

Comment était calculée sa facture au tarif réglementé de vente de gaz ?

On y retrouve plusieurs éléments :

Sa consommation de gaz exprimée en kWh ;

Les frais d’abonnement du fournisseur d’énergie ;

Trois taxes obligatoires : la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) et la TVA.

Le tarif réglementé de vente de gaz pouvait varier en fonction de la consommation annuelle en gaz naturel de chacun et de sa région. Il existe pour cela 4 paliers de consommation et 6 zones tarifaires en France.

En 2014, le tarif réglementé de vente de gaz avait déjà commencé à être supprimé, selon les catégories de consommateurs. Le 20 novembre 2019, le tarif réglementé de gaz n’est plus accessible à la souscription pour les particuliers (au plus tard le 8 décembre 2019 pour les ELD). Sa suppression encourage l’ouverture à la concurrence avec de nouveaux fournisseurs alternatifs. Lors de la création de la loi énergie-climat le 8 novembre 2019, l’État va encore plus loin en décidant de supprimer définitivement le tarif réglementé de gaz au 30 novembre 2020, pour l’ensemble des professionnels et le 30 juin 2023 pour les particuliers. Jugé comme contraire aux droits de libre concurrence de l’Union européenne, il ne remplit aucun objectif d’intérêt économique général.

Depuis le 1^er juillet 2023, les consommateurs de gaz peuvent trouver uniquement des offres de marché, définis par les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs. Un indicateur du prix du gaz a cependant été créé par la CRE, pour les fournisseurs et les clients : le prix repère de vente de gaz.

Le Prix Repère de Vente de Gaz : le nouvel indice de référence

Qu'est-ce que le prix repère définit par la CRE ?

Suite à la disparition du tarif réglementé de gaz au 30 juin 2023, le prix repère de vente de gaz est devenu le nouvel indice de référence du marché du gaz. Il est publié mensuellement sur le site de la CRE. Cette donnée variable intègre plusieurs informations :

Les coûts d’approvisionnement : coût de l’énergie sur le marché de gros.
Les coûts hors approvisionnement : frais commerciaux, coûts d’acheminement ou de stockage, ainsi que la rémunération du fournisseur.

Pour les clients situés sur le réseau des ELD, les frais liés aux coûts commerciaux et aux infrastructures sont variables. La CRE publie alors un prix repère de vente de gaz naturel, pour chacune de ces zones.

À titre indicatif, son objectif est d’orienter au mieux les consommateurs sur les offres du marché du gaz. Ancien client ou non du tarif réglementé de vente de gaz, le prix repère est un nouvel outil qui permet de mieux comparer les offres de gaz et faire jouer la concurrence. Les fournisseurs restent libres de ne pas indexer leurs tarifs sur le prix prix repère. À noter que pour une offre fournisseur à prix fixe sur un an, même si le prix initial du kWh HT est indexé sur le prix repère de la CRE, il pourra être plus bas ou plus élevé que celui-ci, selon le mois. Ce sont des éléments essentiels à prendre en compte lorsque le client souhaitera comparer les différentes offres fournisseurs, avec notamment les conditions contractuelles qui leur sont associées.

Est ce que tout le monde est concerné ?

La fin du tarif réglementé de vente de gaz concerne les consommateurs de gaz qui ont un abonnement au tarif réglementé. Avant le 1^er juillet 2023, on comptait approximativement 2,35 millions de clients ENGIE, encore soumis au tarif réglementé de vente de gaz. Le prix repère s’adresse cependant à tous les consommateurs de gaz.

Quelles démarches sont à effectuer pour mon contrat de gaz ?

Faut-il changer de fournisseur de gaz ?

Au 1^er juillet 2023, tous les contrats au tarif réglementé de gaz d'ENGIE ont été basculés sur l’offre Gaz Passerelle d’ENGIE. Ce transfert s’est fait automatiquement, sans aucune interruption dans l’alimentation en gaz. C’est un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment. Le prix du kWh TTC peut cependant être jusqu'à 3,48 % plus élevé que le prix repère de vente de gaz de la CRE.

Comparaison de la grille tarifaire de l'offre Engie Passerelle et de l'offre CRE Prix Repère Moyen de Vente de Gaz
Comparatif	Passerelle			Prix Repère Moyen de Vente de Gaz
Classe de consommation gaz	0 - 4000	4000 - 30 000	30 000 - 300 000	0 - 6000	6000 - 300 000
Abonnement annuel	115.01 €	304.38 €	304.38 €	114.36 €	277.44 €
Zone 1	0.1398 €	0.1084 €	0.1084 €	0.14 €	0.11 €
Zone 2	0.1398 €	0.1092 €	0.1092 €	0.14 €	0.11 €
Zone 3	0.1398 €	0.1099 €	0.1099 €	0.14 €	0.11 €
Zone 4	0.1398 €	0.1107 €	0.1107 €	0.14 €	0.11 €
Zone 5	0.1398 €	0.1114 €	0.1114 €	0.14 €	0.11 €
Zone 6	0.1398 €	0.1092 €	0.1092 €	0.14 €	0.11 €
Infos / Souscription	09 74 59 41 96 Souscrire en ligne

Tarifs € TTC des offres : Passerelle par Engie et Prix Repère Moyen de Vente de Gaz par CRE à jour du 30/10/2024

Quid du changement de fournisseur dans une ELD Au 1er juillet 2023, toutes les offres au tarif réglementé proposées par une ELD, ont été transférées vers une offre bascule, propre à chacune. Il est important de se rapprocher de son fournisseur local, afin de connaître les modalités du nouveau contrat.

Les prix du gaz vont-ils augmenter en 2023 ?

Après deux années sans réelles offres attractives et des prix démesurés (jusqu'à 340€/MWh en août 2022), le marché tend à s’équilibrer. On pouvait par exemple déjà noter le lundi 5 juin 2023, à seulement 29€ le MWh, malgré une progression de 23% par rapport au vendredi précédent. Cet essoufflement des prix s’explique par un hiver plus clément, une baisse de la consommation énergétique (près de 15% dans l’UE) et une facilité d’approvisionnement en gaz en Europe. Il est cependant compliqué d’estimer à l’avance si la suppression du tarif réglementé va permettre une augmentation ou une baisse du prix du gaz durant les prochains mois. En effet, le marché du gaz naturel étant international, une crise même en dehors de l’Europe, peut avoir des conséquences sur les prix de vente du gaz en France.

Fin du tarif réglementé de gaz : foire aux questions

Il suffit de consulter sa facture de gaz. Si vous avez accès à une facture de gaz récente, vérifiez les détails tarifaires. Le tarif réglementé est généralement mentionné explicitement sur la facture. Il est également possible de vérifier si des mentions telles que "Tarif Réglementé de Vente" ou "TRV" apparaissent. Plusieurs courriers de rappel d'ENGIE ou d'une ELD (en fonction de sa zone géographique) ont été envoyés courant 2020-2023, avec en objet la fin du tarif réglementé de vente de gaz.

Le contrat Gaz Passerelle est sans engagement et peut être résilié sans préavis. Cependant, l’offre n’est pas ouverte à la souscription et il ne sera donc pas possible d’y revenir après résiliation.

Pour plus d’informations, il est possible de contacter le service client ENGIE aux coordonnées suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 09 77 428 429 ;
Par courrier à l'adresse ENGIE Service Clients - TSA 42 108 - 76 934 Rouen Cedex 09.

Le prix repère de vente de gaz sera disponible sur le site de la CRE. Il sera mis à jour à chaque 1ᵉʳ du mois et servira de référence de prix du gaz pour le mois d’après. La commission prévoit pour l’instant la publication du prix repère pour une durée d'un an minimum.