Gaz sans abonnement : pourquoi le gaz n'est pas coupé à l'emménagement
Déménagement : ouverture de compteur
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Il est possible d'arriver dans un logement où le gaz n'est pas coupé, car l'ancien locataire n'a pas résilié son contrat ou GRDF n'a pas encore effectué la coupure. Si le contrat n'est pas résilié, c'est l'ancien occupant qui continue à payer les factures de gaz, sinon c'est que le technicien GRDF n'est pas encore venu pour couper l'alimentation en gaz. Consommer du gaz sans contrat avec un fournisseur est illégal en France. Il est donc impératif de contacter un fournisseur et de souscrire à une offre de gaz.
Gaz sans contrat, mais toujours en service, pourquoi ?
Lors d’un déménagement, il arrive que, même sans avoir souscrit à un contrat, le particulier continue d’avoir accès au gaz dans son logement lors de son arrivée dans le nouveau logement. Cela peut arriver si :
- L’ancien occupant n’a pas encore résilié son contrat ;
- Le gestionnaire de réseau GRDF n’a pas encore eu le temps de couper le gaz.
L’ancien occupant n’a pas résilié son contrat de gaz
L’ancien occupant est tenu d’effectuer une résiliation de son contrat gaz avant de quitter les lieux, car il n’est pas possible de directement transférer un contrat au nouvel occupant, même s’il s’agit d’un contrat avec le même fournisseur. Si cette démarche n’a pas été correctement effectuée, le logement sera toujours alimenté et l’ancien occupant continuera d’être facturé. Il paiera donc pour les consommations du nouveau locataire, qui lui, bénéficiera du gaz sans abonnement.
Le compteur gaz n’a pas été coupé par GRDF
Dans ce deuxième cas de figure, l’ancien occupant a déjà résilié son contrat, mais le technicien de GRDF n’est pas encore passé pour fermer le compteur gaz. En effet, après la résiliation d’un contrat, GRDF envoie un technicien dans un délai de 1 à 8 semaines (habituellement 1 à 2 semaines) pour couper le gaz. Durant cette période, le logement continue d’être alimenté au gaz, même si le nouvel occupant n’a pas encore souscrit un contrat.
Quelles démarches effectuer en cas de gaz sans abonnement ?
Dans tous les cas, si le gaz n’a pas été coupé, cette situation n’est que temporaire et ce n’est qu’une question de temps avant que le compteur de gaz ne soit fermé. C’est pourquoi la souscription à un nouveau contrat est une étape obligatoire lors d’un déménagement. Ainsi, si cela n’a pas encore été fait, le consommateur doit simplement contacter le fournisseur choisi en communiquant les informations demandées (l’adresse du nouveau logement, le numéro de PCE, les relevés du compteur - sur lesquels les prochaines factures seront basées - le RIB, etc.). Il est possible d’effectuer sa souscription :
- Par téléphone : en appelant le service client ou le service commercial du fournisseur choisi, ou encore en remplissant un formulaire sur le site Internet afin d’être rappelé par un conseiller ;
- Sur Internet : la plupart des fournisseurs permettent la souscription d’un contrat directement depuis leur site Internet ;
- Dans l’espace client : si le client ne change pas de fournisseur, il peut simplement indiquer son changement d’adresse et ouvrir son nouveau contrat dans son espace client. Alternativement, il peut envoyer un mail à son fournisseur.
De plus, la consommation de gaz sans fournisseur est illégale. Comme expliqué plus haut, après la résiliation du contrat par l’ancien occupant, le technicien GRDF interviendra dans les délais prévus pour couper le gaz. Lors de son passage, s’il remarque que le logement consomme du gaz sans contrat, il ne coupe pas le gaz mais informe le consommateur qu’il doit ouvrir un contrat auprès d’un fournisseur dans les 48 heures.
A savoir que, selon le fournisseur, il est possible d’ouvrir un contrat dès 8 semaines avant son déménagement. Après souscription du contrat, le fournisseur enclenchera la mise en service du compteur gaz, ce qui évitera la coupure du gaz sachant que le délai d’intervention est de 5 jours ouvrés. L’ouverture gaz nouveau logement est facturée par GRDF et donc commune à tous les fournisseurs.
Quel fournisseur de gaz choisir pour souscrire un contrat ?
Pour souscrire un contrat de gaz naturel, un client n'est pas contraint de s'adresser à ENGIE, le fournisseur historique. En effet, il existe aujourd'hui de nombreux fournisseurs alternatifs de gaz qui proposaient des tarifs plus compétitifs que les tarifs réglementés de gaz commercialisés par ENGIE. Suite à leur suppression, tous les fournisseurs proposent dorénavant des offres de gaz à prix de marché. ENGIE propose par ailleurs des offres de marché moins chères, par l'intermédiaire de sa marque Happ-e.
Le tarif réglementé de vente de gaz est-il remplacé ? Le 30 juin 2023 a marqué la suppression définitive du tarif réglementé d'ENGIE. Depuis, plus aucune offre n'est disponible au prix du tarif réglementé de gaz. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a développé un nouvel indice de référence afin de faciliter la comparaison entre chaque fournisseur : le prix repère de vente de gaz. À titre indicatif, ce prix repère comprend le prix de l'abonnement et du kWh HT. Il est mis à jour chaque mois sur le site de la CRE.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
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1253 € Une économie de 70 € |
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Quels sont les frais pour souscrire un contrat de gaz ?
Lorsqu'on décide de souscrire un contrat de gaz naturel après un emménagement, il faut obligatoirement payer la mise en service du compteur gaz. Celle-ci est effectuée par GRDF et ce quelque soit le fournisseur choisi par le client. Puisque le gaz n'est pas coupé, l'intervention d'un technicien GRDF n'est pas systématique mais sera malgré tout facturée au client selon les montants indiqués ci-dessous. Les tarifs GRDF sont d'ailleurs valables pour un compteur classique ou un compteur Gazpar.
| Type d'intervention | Prix en euros TTC |
|---|---|
| Mise en service standard (5 jours ouvrés) | 21,95 |
| Mise en service expresse (2 jours ouvrés) | 70,43 |
| Mise en service urgente (sous 24h) | 168,96 |
Que se passe-t-il si je consomme du gaz sans contrat ?
Les deux étapes de déménagement liées à la fourniture d’énergie (résiliation puis souscription d’un nouveau contrat) sont obligatoires pour éviter les problèmes de gaz sans abonnement. En effet, le locataire prend des risques en continuant à consommer du gaz sans contrat fournisseur, tels que :
- La fermeture de son compteur gaz sans préavis
- Une facture du gaz consommé hors contrat
- Une amende conséquente à régler
Des conséquences relativement faciles à éviter En cas de doute, la plupart des fournisseurs mettent à disposition des to-do-list de déménagement sur leur site internet.
Qui paie pour les consommations de gaz sans abonnement ?
Lors de sa première intervention, le technicien relève le compteur du logement pour déterminer le volume de consommation du gaz sans abonnement. Trois cas sont possibles à ce stade :
- La consommation est inférieure à un certain seuil : les pertes sont épongées par GRDF ;
- La consommation est supérieure à ce seuil : des arriérés de consommation sont réclamés au consommateur par GRDF ;
- La consommation est élevée : cela arrive dans le cas où le particulier a consommé du gaz sans contrat pendant une longue période (plusieurs mois). GRDF enverra alors une facture de redressement, accompagnée d’une amende.
Dans le premier cas de figure où l’ancien occupant n’a pas résilié son contrat, il est légalement tenu de payer pour les consommations du logement et pour l’abonnement, comme expliqué plus haut. Cependant, le nouveau locataire est aussi en tort, car il n’a pas non plus respecté son obligation de souscrire un nouveau contrat et s'expose aussi à des risques s’il ne le fait pas rapidement.